"France." . . . . "1789 - 1799" . . . . . . . . "Electronic books" . . . . . "Au nom de la République française, Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus" . . "Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non avenus du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible" . . . . . . . . . . . . . "History" . . . "Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus : du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible" . "Au nom de la République française" . "France" . .