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Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907 ainsi que d'autres statuts concernant le Canada, arrêtés en conseil impériaux admettant dans l'Union la terre de Rupert, la Colombie-Britannique et l'Île du Prince-Édouard ; les lois concernant le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ainsi que d'autres lois modificatives et autres statuts canadiens concernant les subventions aux provinces et les frontières des provinces à venir jusqu'en 1912

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  • "British North America acts, 1867-1907"

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  • "Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907 ainsi que d'autres statuts concernant le Canada, arrêtés en conseil impériaux admettant dans l'Union la terre de Rupert, la Colombie-Britannique et l'Île du Prince-Édouard ; les lois concernant le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ainsi que d'autres lois modificatives et autres statuts canadiens concernant les subventions aux provinces et les frontières des provinces à venir jusqu'en 1912"
  • "Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907"
  • "Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907 : ainsi que d'autres statuts concernant le Canada, arrêtés en conseil impériaux admettant dans l'Union la Terre de Rupert, la Colombie-Britannique et l'Île du Prince-Édouard ; les lois concernant le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ainsi que d'autres lois modificatives et d'autres statuts canadiens concernant les subventions aux provinces et les frontières des provinces à venir jusqu'en 1912"
  • "Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907 : ainsi que d'autres statuts concernant le Canada, arrêtés en conseil impériaux admettant dans l'Union la terre de Rupert, la Colombie-Britannique et l'Île du Prince-Édouard ; les lois concernant le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ainsi que d'autres lois modificatives et autres statuts canadiens concernant les subventions aux provinces et les frontières des provinces à venir jusqu'en 1912"
  • "Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907 ainsi que d'autres statuts concernant le Canada, arrêtes en conseil impériaux admettant dans l'union la Terre de Rupert, la Colombie-Britannique et l'île du Prince-Édouard; les lois concernant le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, les territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ainsi que d'autres lois modificatives et autres statuts canadiens concernant les subventions aux provinces et les frontières des provinces a venir jusqu'en 1912"
  • "Actes de l'Amérique britannique du Nord, 1867-1907 ainsi que d'autres statuts concernant le Canada, arrêtes en conseil impériaux admettant dans l'union la Terre de Rupert, la Colombie-Britannique et l'île du Prince-Édouard ; les lois concernant le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, les territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ainsi que d'autres lois modificatives et autres statuts canadiens concernant les subventions aux provinces et les frontières des provinces a venir jusqu'en 1912"

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