"Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada," . . "Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group on" . . . . "Le présent article présente les résultats d'un examen détaillé de l'évolution de la common law en matière de délits de poursuite abusive, dans l'arrêt Nelles c. Ontario et des interprétations qu'en a faites la magistrature par la suite, jusqu'à l'arrêt Miazga c. Kvello Estate récemment rendu par la Cour d'appel de la Saskatchewan. En réaction à cette évolution et aux prǒccupations énoncées plus haut, le groupe de travail a produit le présent article qui traite des avantages qu'il y aurait à rendre les procureurs généraux seuls responsables des délits de poursuites abusives, à mettre en place des mesures efficaces pour minimiser le nombre de poursuites frivoles, et enfin, à harmoniser les lois de manière à resserrer les critères servant à déterminer la recevabilité d'une action pour poursuite abusive intentée contre un procureur." . "Livres électroniques" . . . "Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group on : malicious prosecution" . . . . . . . . . . . . . "Rapport sur le délit depoursuite abusive présenté par le Groupe de travail conjoint de la section civile et de la section pénale" . "Electronic books" . "Diffamation Canada." . . "Responsabilité civile Canada." . . "Poursuites abusives Canada." . . . . "Bibliothèque numérique canadienne (Firme)," . .