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Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour l'établissement de la Chambre particuliere de commerce dans la ville de Rouën du 19 juin 1703 : avec le tarif des droits que le roy veut & ordonne estre levez sur les marchandises qui entreront dans ladite ville de Rouën, et lettres patentes qui confirment & autorisent lesdits reglement & tarif

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genre

http://schema.org/genre

  • "Early works"
  • "Electronic books"

name

http://schema.org/name

  • "Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour l'établissement de la Chambre particuliere de commerce dans la ville de Rouën du 19 juin 1703 : avec le tarif des droits que le roy veut & ordonne estre levez sur les marchandises qui entreront dans ladite ville de Rouën, et lettres patentes qui confirment & autorisent lesdits reglement & tarif"

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