"Union européenne. Cour de justice." . . "Conflict of laws." . . "Prozessrecht." . . "Conflict of laws European Union countries." . . "Procedure (Law) European Union countries." . . "Procédure (Droit) Pays de l'Union européenne." . . "Procedure (Law)" . . "Europees recht." . . "Question préjudicielle (droit européen) Études comparatives." . . . . "Justice, Administration of." . . "Question préjudicielle (droit européen)" . . "Question préjudicielle (droit européen)." . "Europäischer Gerichtshof." . . "Question préjudicielle Pays de l'Union européenne." . . "Justice, Administration of European Union countries." . . "Droit comparé Pays de l'Union européenne." . . . . "L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice" . . "Amorcé par l'arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C'est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l'État.On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs natio." . . . . . . . . "L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice Une obligation sanctionnée ?" . . . . . . . . "Electronic books" . . . . . . . . . . . . "Rules" . "L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée?" . "L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice une obligation sanctionnée ?" . "L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Une obligation sanctionnée?" . "L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?" . . . "L' obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionée" . . . . . . . "Avis consultatifs Pays de l'Union européenne." . . "Court of Justice of the European Communities." . . "Court of Justice of the European Communities" . "Europe" . .