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Décret de la Convention nationale, du 26.e jour de Nivôse, an second de la République française, une & indivisible, qui prorogue les délais accordés aux créanciers des émigrés, pour faire leurs déclarations & le dépôt de leurs titres
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- "Décret de la Convention nationale, du 26.e jour de Nivôse, an second de la République française, une & indivisible, qui prorogue les délais accordés aux créanciers des émigrés, pour faire leurs déclarations & le dépôt de leurs titres"
- "Décret de la Convention nationale du 26e jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible qui proroge les délais accordés aux créanciers des émigrés, pour faire leurs déclarations & le dépôt de leurs titres"