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Exposition des motifs, fondés sur le droit des gens universellement reçû qui ont determiné le roi, sur les instances réiterées de ses sujets commerçants par mer, à mettre arrêt sur les capitaux, que Sa Majesté avoit promis, de rembourser aux sujets de la Grande-Bretagne, en vertu des traités de paix de Breslau et de Dresde, et à procurer sur les dits capitaux à ses sujets ... le dédommagement des pertes, que leur ont causé les déprédations et les violences des armateurs anglois, exercés contre eux en pleine mer

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  • "Exposition des motifs, fondés sur le droit des gens universellement reçû qui ont determiné le roi, sur les instances réiterées de ses sujets commerçants par mer, à mettre arrêt sur les capitaux, que Sa Majesté avoit promis, de rembourser aux sujets de la Grande-Bretagne, en vertu des traités de paix de Breslau et de Dresde, et à procurer sur les dits capitaux à ses sujets ... le dédommagement des pertes, que leur ont causé les déprédations et les violences des armateurs anglois, exercés contre eux en pleine mer"
  • "Exposition des motifs, fondés sur le droit des gens universellement recû, qui ont determiné le roi, sur les instances reiterées de ses sujets commerçants par mer, á mettre arrêt sur les capitaux, que Sa Majesté avoit promis, de rembourser aux sujets de la Grande-Bretagne, en vertu des traités de paix de Breslau et de Dresde, et á procurer sur les dits capitaux á ses sujets ... le dedommagement des pertes, que leur ont causé les depredations et les violences des armateurs anglois, exercés contre aux en pleine mer"
  • "Exposition des motifs, fondés sur le droit des gens universellement reçû : qui ont determiné le roi, sur les instances réiterées de ses sujets commerçants par mer, à mettre arrêt sur les capitaux, que Sa Majesté avoit promis, de rembourser aux sujets de la Grande-Bretagne, en vertu des traités de paix de Breslau et de Dresde, et à procurer sur les dits capitaux à ses sujets ... le dédommagement des pertes, que leur ont causé les déprédations et les violences des armateurs anglois, exercés contre eux en pleine mer"

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