Arrêt du Conseil d'État du roi, qui modifie les dispositions de l'article IV de l'arrêt du Conseil du 10 octobre 1744, concernant les marchandises des manufactures du royaume, destinées pour l'étranger
"Arrêt du Conseil d'État du roi, qui modifie les dispositions de l'article IV de l'arrêt du Conseil du 10 octobre 1744, concernant les marchandises des manufactures du royaume, destinées pour l'étranger"
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