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http://worldcat.org/entity/work/id/316564780

Réforme de la prescription civile : Loi du 17 juin 2008

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http://schema.org/about

http://schema.org/description

  • "La loi du 17 juin 2008 modifie les dispositions du Code civil en matière de prescription. Un point sur les impacts de la réforme, analysant les délais de la prescription de droit commun et les prescriptions spéciales, la définition et les causes de report et d'interruption, et les modalités d'application de la loi. Les règles en vigueur sont présentées et comparées au droit applicable auparavant."

http://schema.org/genre

  • "Étude comparée (Descripteur de forme)"

http://schema.org/name

  • "Réforme de la prescription civile : Loi du 17 juin 2008"
  • "Réforme de la prescription civile : loi du 17 juin 2008"