"France." . . . . . "Acte royal" . . "Mandement aux officiers du Grand Conseil pour nommer six d'entre eux, qu'ils envoyeront à la Chambre des comptes pour y juger, conjointement avec ceux de ladite Chambre, les procès criminels" . . "Mandement aux officiers du Grand Conseil, pour nommer six d'entre eux, qu'ils envoyeront à la Chambre des comptes pour y juger conjointement avec ceux - de ladite Chambre, les procès criminels" . . .