Linked Data Explorerhttp://worldcat.org/entity/work/id/351544432
Code de la propriété intellectuelle, 2006
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- "Contient tous les textes relatifs à la propriété intellectuelle : textes nationaux, internationaux et européens, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)."
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- "Code de la propriété intellectuelle, 2006"
- "Code de la propriété intellectuelle 2006"
- "Code de la propriété intellectuelle. 2006"