Linked Data Explorer

"Bank Mergers and Acquisitions are specific. Hence, they are regulated by their own rules. It is essential to determine these specificities and the principles underlying them that are to be taken into account by the legal Community. The specific dispositions of the banks protect the stability of banking system and prevent systemic risk. Yet, excessive or maladjusted regulation is detrimental. For example, doubts about the applicability of competition law to the banks have fathered the absence of control over the acquisition of Crédit Lyonnais by Crédit Agricole. Our finding demonstrate that banking specificity is consistent only when it protects the banking and financial system. If not, the common law of Mergers and acquisitions should be applied. This will be the case, notably, in competition law or in labour law."
"Les fusions et acquisitions bancaires sont spécifiques. En conséquence, elles sont régulées par des règles propres. Il est essentiel de déterminer ces spécificités et les principes justifiant qu'elles soient prises en compte par le droit. Les dispositions particulières aux établissements de crédit protègent la stabilité du système bancaire et préviennent le risque systémique. Néanmoins, une régulation excessive ou inadaptée est néfaste. Par exemple, les incertitudes sur l'applicabilité du droit de la concurrence aux banques ont engendré l'absence de contrôle de l'acquisition du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole. Notre recherche démontre que l'existence de spécificités bancaires n'est cohérente que lorsqu'il s'agit de protéger le système bancaire et financier. Logiquement, lorsque la protection de ce dernier n'est plus concernée, le droit " commun " des concentrations devrait s'appliquer. Cela sera le cas, notamment, en droit de la concurrence ou en droit du travail."

name

http://schema.org/name

"Les aspects juridiques des fusions et acquisitions bancaires nationales et européennes"

workExample

http://schema.org/workExample