"Factum" . . "Extrait des registres du Conseil d'Etat privé du Roy [arrêt défendant aux compagnons imprimeurs de se syndiquer]" . "Extrait des registres du Conseil d'Etat privé du Roy [: arrêt nommant des membres de la commission pour les chancelleries, la librairie et l'imprimerie]" . "Acte" . . . "Extrait des registres du Conseil d'Etat privé du Roy [: arrêt nommant des membres de la commission de la librairie et imprimerie]" . . "Extrait des registres du Conseil d'Etat Privé du roy" . . . . "Extrait des registres du Conseil d'Etat privé du Roy [ : arrêt nommant des membres de la commission de la librairie et imprimerie]" . . . . .