"Inspecció fiscal." . . "Impôt Réclamations et appels France Thèses et écrits académiques." . . "França." . . . . "Impostos Reclamacions i apel·lacions França." . . "Impôt Réclamations et appels France." . . "Contentieux fiscal France." . . "Control fiscal." . . "Taxation Law and legislation France." . . "Procedimiento tributario Francia." . . "Contribuyentes Francia." . . "Contentieux fiscal France Thèses et écrits académiques." . . "Tribunals fiscals França." . . "Recursos administratius." . . . . "Les Droits du contribuable dans le contentieux fiscal" . . . . . . "Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal" . . . . . . . . . "Les prérogatives fiscales de l'Etat sont limitées par un droit de contestation des contribuables qui, depuis deux siècles ne cesse de se développer. Les formes d'action contentieuse en matière fiscale ont été encadrées par des règles mieux adaptées aux litiges, intéressant tant la compétence du juge que la spécialisation des procédures, en fonction des prétentions des intéressés. Le droit au procès, qui n'est pas une fin en soi, doit permettre au contribuable d'entreprendre une procédure avec quelque chance de succès : les juridictions fiscales exercent un contrôle éténdu, et le plus souvent a deux degrés, sur l'ensemble de l'activité des services des impôts, permettant aux parties, généralement dans le cadre d'un débat contradictoire, de s'exprimer librement pour faire la lumière sur les causes du différend les opposant. Le caractère équitable du procès ne dépend pas seulement de la procédure contradictoire : il est aussi tributaire d'éléments échappant en grande partie à la maîtrise du juge et le plus souvent favorable à l'administration fiscale : les uns sont intrinsèques au procès fiscal, tels les règles de la preuve ou l'invocabilité de la doctrine, les autres sont communs à d'autres domaines de l'activité administrative, parfois au prix d'une adaptation, principalement les mécanismes de la sustitution de base légale et des validations l\"gislatives, qui affectent rétroactivement les termes du débat contentieux. L'existence de larges voies de recours ne débouche ainsi pas nécessairement, même lorsque le contribuable parait soutenir une position fondée, sur une solution de nature à lui donner satisfaction. C'est dans le jeu de tels mécanismes que réside la véritable limitation du droit à un procès équitable, sans que l'intérêt public ne puisse toujours en constituer la justification." . . . . . . . . . . . . . . "Steuern Frankreich." . . "Droit fiscal France Thèses et écrits académiques." . .