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Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, n° 3530, de M Jean-Marc Ayrault ... complétant la loi du 15 juin 2000 [sur la présomption d'innocence]
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- "Compléter la loi du 15 juin 2000"
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- "Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, n° 3530, de M Jean-Marc Ayrault ... complétant la loi du 15 juin 2000 [sur la présomption d'innocence]"