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http://worldcat.org/entity/work/id/45451085

Propriéteé et garantie

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http://schema.org/about

http://schema.org/description

  • "L'ANALYSE ET LA COMPARAISON DES DIVERS MECANISMES DANS LESQUELS LE DROIT DE PROPRIETE EST UTILISE POUR GARANTIR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ( CREDIT-BAIL, RESERVE DE PROPRIETE, CESSION DAILLY, "GAGES" DE SOMMES D'ARGENT, OPERATIONS DE PENSION, FIDUCIE) CONDUISENT A L'ETUDE DE L'INFLUENCE DE LA FONCTION DE GARANTIE SUR LE DROIT DE PROPRIETE ET DE L'INFLUENCE DE L'UTILISATION DU DROIT DE PROPRIETE SUR LE DROIT DU CREDIT. CETTE ETUDE MONTRE QUE SI L'UTILISATION DU DROIT DE PROPRIETE COMME GARANTIE N'A PAS POUR CONSEQUENCE UNE MODIFICATION DE CELUI-CI PAR UN DEMEMBREMENT EN UNE "PROPRIETE DE LA VALEUR" ET UNE "PROPRIETE DE L'UTILITE", CETTE UTILISATION A, AU CONTRAIRE, POUR EFET UN BOULEVERSEMENT DUI DROIT DU CREDIT; CE BOULEVERSEMENT CONCERNE, TOUTEFOIS, ESSENTIELLEMENT LA THEORIE DES SURETES EN SUSCITANT UNE REFLEXION SUR LA NOTION DE SURETE ET UNE REMISE EN CAUSE DE LA CLASSIFICATION TRADITIONNELLE DE CELLES-CI. EN REVANCHE, LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE CETTE UTILISATION S'AVERENT LIMITEES : D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE A, CERTES, UNE EFFICACITE SUPERIEURE AUX SURETES REELLES TRADITION-NELLES MAIS CELLE-CI DEMEURE INCERTAINE ET, D'AUTRE PART, SES INCONVENIENTS POUR LE DEBITEUR, OU POUR LES AUTRES CREANCIERS, SONT QUASI-INEXISTANTS."
  • "THE ANALYSIS AND COMPARISON OF THE DIFFERENT WAYS IN WHICH OWNERSHIP IS USED AS SECURITY ( LEASING, RESERVATION OF TITLE, ASSIGNATION OF PROFESSIONNAL CLAIMS, DEPOSIT, SECURITY TRUST) INDUCE TO STUDY THE EFFECT OF THIS FUNCTION UPON OWNERSHIP AND THE EFFECT OF OWNERSHIP UPON CREDIT LAW. IT RESULTS FROM THIS THAT THE USE OF OWNERSHIP AS SECURITY DOES NOT LEAD A DIVISION OF OWNERSHIP INTO AN "OWNERSHIP OF VALUE" AND AN "OWNERSHIP OF USE". ON THE CONTRARY, THIS USE HAS A LARGE EFFECT UPON CREDIT LAW. IT GIVES CAUSE FOR REFLECTION ON THE NOTION OF SECURITY AND ON A NEW CLASSIFICATION OF SECURITIES. THE APPLICATIONS ARE NOT SO IMPORTANT. ON THE ONE HAND, OWNERSHIP IS REALLY A MORE EFFECTIVE SECURITY THAN PLEDGE OR MORTGAGE BUT ITS EFFICIENCY RESTS DUBIOUS. ON THE OTHER HAND, THE DISADVANTAGES OF THIS USE ARE HARDLY NON-EXISTENT."

http://schema.org/name

  • "Propriéteé et garantie"
  • "Propriété et garantie"
  • "PROPRIETE ET GARANTIE"