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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique du 30 novembre 1745

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  • "Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique du 30 novembre 1745"
  • "Arrest du Conseil d'état du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier janvier 1746, la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 ẽtre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique. Du 30 novembre 1745"
  • "Arrest du Conseil d'etat du roy. Qui proroge pour trois années, à compter du premier janvier 1746, la preception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10. novembre 1727. être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique. Du 30. novembre 1745"
  • "Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique ; du 30 novembre 1745 extrait des Registres du Conseil d'État"
  • "Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 extrait des Registres du Conseil d'État"
  • "Arrest Du Conseil D'État Du Roy. Qui proroge pour trois années, à compter du premier janvier 1746, la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des Isles françoises de l'Amerique. Du 30 Novembre 1745. Extrait ues Registres du Conseil d'Estat"

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