"France" . . . . "France. Conseil d'État." . . . "Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres" . . . "Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres, des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars 1785" . . . "Arrêt du 10 mars 1785" . . . "History" . . . . . . . . . . "Electronic books" . . . . . "Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785" . .