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http://worldcat.org/entity/work/id/309149267

La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994

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http://schema.org/alternateName

  • "Sentencing in adult provincial courts : a study of nine jurisdictions : 1993 and 1994"

http://schema.org/description

  • "Information sur les pratiques de la détermination des peines dans neuf tribunaux provinciaux pour adultes. Les peines imposées pour certaines infractions sont présentées et discutées."

http://schema.org/genre

  • "Étude comparée (Descripteur de forme)"
  • "Statistiques"
  • "Statistics"
  • "Publications officielles"

http://schema.org/name

  • "La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994"
  • "La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994"