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http://worldcat.org/entity/work/id/1044762196

Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience : rapport final

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http://schema.org/alternateName

  • "Report on the use of assistive voting device for persons with disabilities"

http://schema.org/description

  • "Le 28 septembre 2010, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a reçu un ordre de renvoi du Sénat portant que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience, conformément à l'article 18.1 de la Loi électorale du Canada (la Loi)1, et que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 octobre 2010."

http://schema.org/name

  • "Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience : rapport final"
  • "Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience rapport final"