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http://worldcat.org/entity/work/id/1744411355

Rapport sur le délit depoursuite abusive présenté par le Groupe de travail conjoint de la section civile et de la section pénale

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type

about

alternateName

http://schema.org/alternateName

  • "Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group on"
  • "Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group on : malicious prosecution"

contributor

creator

description

http://schema.org/description

  • "Le présent article présente les résultats d'un examen détaillé de l'évolution de la common law en matière de délits de poursuite abusive, dans l'arrêt Nelles c. Ontario et des interprétations qu'en a faites la magistrature par la suite, jusqu'à l'arrêt Miazga c. Kvello Estate récemment rendu par la Cour d'appel de la Saskatchewan. En réaction à cette évolution et aux prǒccupations énoncées plus haut, le groupe de travail a produit le présent article qui traite des avantages qu'il y aurait à rendre les procureurs généraux seuls responsables des délits de poursuites abusives, à mettre en place des mesures efficaces pour minimiser le nombre de poursuites frivoles, et enfin, à harmoniser les lois de manière à resserrer les critères servant à déterminer la recevabilité d'une action pour poursuite abusive intentée contre un procureur."

genre

http://schema.org/genre

  • "Livres électroniques"
  • "Electronic books"

name

http://schema.org/name

  • "Rapport sur le délit depoursuite abusive présenté par le Groupe de travail conjoint de la section civile et de la section pénale"

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