Linked Data Explorerhttp://worldcat.org/entity/work/id/793843143
Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres, des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars 1785
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- "Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres"
- "Arrêt du 10 mars 1785"
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- "History"
- "Electronic books"
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- "Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres, des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars 1785"
- "Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785"